La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive n° 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides ;
Vu le règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, et notamment son article 4, paragraphe 2 ;
Vu la décision 2012/728/UE de la Commission du 23 novembre 2012 concernant la non-inscription de la bifenthrine pour le type de produits 18 à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 522-3 (Déclaration annuelle des quantités de produits biocides)Art. L.522-3Déclaration annuelle des quantités de produits biocidesLes entreprises doivent déclarer chaque année la quantité de produits biocides vendus l'année précédente., L. 522-4 (Règles d'utilisation des produits biocides)Art. L.522-4Règles d'utilisation des produits biocidesLes règles pour vendre, utiliser et appliquer des produits biocides peuvent être définies par des ministres pour garantir leur efficacité et éviter les risques pour la santé et l'environnement., L. 522-18 (Contrôle des substances actives biocides)Art. L.522-18Contrôle des substances actives biocidesLes substances actives biocides et les produits qui les contiennent doivent être autorisés pour être mis sur le marché, sauf exceptions pour celles déjà présentes avant 2000., R. 522-2 (Rôle de l'Agence nationale dans la régulation des produits biocides)Art. R.522-2Rôle de l'Agence nationale dans la régulation des produits biocidesL'article R522-2 du Code de l'environnement désigne l'Agence nationale de sécurité sanitaire comme responsable des produits biocides, avec le ministre ou son directeur général comme autorités compétentes. et R. 522-32 (Mesures de limitation ou d'interdiction des produits biocides)Art. R.522-32Mesures de limitation ou d'interdiction des produits biocidesLes mesures pour limiter ou interdire les produits biocides dangereux sont prises par des arrêtés ministériels.,
Arrête :