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Arrêté du 18 avril 2013

pris en application de l'article 8 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des examens professionnalisés réservés pour l'accès au grade d'adjoint administratif hospitalier de 1re classe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'organisation des examens pour adjoints administratifs hospitaliers

Résumé. Un arrêté du 18 avril 2013 explique comment passer l'examen pour devenir adjoint administratif hospitalier de première classe, avec des règles sur l'inscription, les épreuves et la nomination.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2013-121 du 6 février 2013 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique hospitalière) pris pour l'application du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 avril 2013

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Organisation des examens pour adjoints administratifs hospitaliers

Résumé. Un arrêté du 18 avril 2013 fixe les règles d'organisation des examens pour devenir adjoint administratif hospitalier de première classe.

Les modalités d'organisation des examens professionnalisés réservés pour l'accès au grade d'adjoint administratif hospitalier de 1re classe du corps des adjoints administratifs hospitaliers régi par le décret du 21 septembre 1990 susvisé sont fixées, en application de l'article 8 du décret du 6 février 2013 susvisé (Organisation des examens et concours dans la fonction publique hospitalière), par les dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 avril 2013

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Procédure d'inscription aux examens d'adjoint administratif hospitalier

Résumé. L'article explique comment s'inscrire aux examens pour devenir adjoint administratif hospitalier de 1re classe.

Les examens professionnalisés réservés pour l'accès au grade d'adjoint administratif hospitalier de 1re classe sont ouverts, dans chaque établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, par l'autorité investie du pouvoir de nomination qui fixe la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ces recrutements.
Les avis annonçant les examens professionnalisés réservés sont affichés deux mois avant la date de l'examen professionnalisé, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement ainsi que, le cas échéant, sur le site internet de l'établissement. Ils peuvent également être portés à la connaissance des candidats par tout autre moyen d'information.
Les demandes d'admission à participer doivent parvenir un mois avant la date des épreuves au directeur de l'établissement organisateur du recrutement réservé.

En vigueur depuis le 29 avril 2013

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Examen pour adjoint administratif hospitalier

Résumé. Pour devenir adjoint administratif de 1re classe dans un hôpital, il faut passer un entretien oral où tu présentes ton expérience professionnelle et réponds à des questions du jury.

Les examens professionnalisés réservés pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe comportent une épreuve orale unique d'admission consistant en un entretien d'une durée maximale de vingt minutes (y compris l'exposé du candidat) avec le jury qui dispose à cet effet du dossier, accompagné des pièces justificatives, constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
La première partie de l'entretien est consacrée à un exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience, les compétences mises en œuvre dans le cadre des activités exercées ainsi que, le cas échéant, les diverses formations professionnelles dont il a bénéficié.
La seconde partie de l'entretien est un échange avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, les compétences et les connaissances techniques qu'il a acquises au cours de son parcours professionnel, sa connaissance des missions et de l'organisation du service dans lequel il exerce ses fonctions, sa connaissance de l'établissement et de ses règles internes de fonctionnement ainsi que sa capacité à s'intégrer de façon durable dans une équipe hospitalière. Au cours de cet entretien, le jury soumet au candidat un cas pratique en rapport avec ses compétences professionnelles.
En vue de cette épreuve, les candidats remettent à la direction de l'établissement organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnalisé réservé, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe du présent arrêté.
Le formulaire correspondant au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible auprès de la direction de l'établissement organisateur. Il peut aussi être mis en ligne sur le site internet de l'établissement organisateur.
Pour la constitution de ce dossier, les candidats peuvent prendre appui sur le répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière. Ce dossier doit comporter des informations suffisamment précises pour que le jury puisse faire le lien entre l'activité rapportée par le candidat et le poste pour lequel le recrutement réservé est organisé.
A l'issue de cet entretien, le jury attribue au candidat une note variant de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu une note au moins égale à la moyenne. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'étant pas noté.

En vigueur depuis le 29 avril 2013

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Composition du jury pour un examen professionnel dans les établissements de santé

Résumé. L'article décrit la composition du jury pour un examen professionnel dans les établissements de santé.

Le jury est composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur ou son représentant, président ;
2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A ou B, relevant de la filière administrative, en fonctions dans l'établissement organisateur de l'examen ou, à défaut, en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée du même département.

En vigueur depuis le 29 avril 2013

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Classement et nomination des candidats

Résumé. Le jury classe les candidats admis et établit une liste complémentaire, puis les nomme par ordre d'inscription.

Le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats déclarés admis ainsi qu'une liste complémentaire.
Les candidats déclarés admis sont nommés dans l'ordre d'inscription sur la liste principale puis, le cas échéant, dans l'ordre d'inscription sur la liste complémentaire.

En vigueur depuis le 29 avril 2013

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Organisation des examens pour adjoints administratifs hospitaliers

Résumé. Les autorités organisent les examens pour devenir adjoint administratif hospitalier de 1re classe.

Les autorités compétentes pour l'organisation des examens professionnalisés réservés pour l'accès au grade d'adjoint administratif hospitalier de 1re classe sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails réglementaires

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 18 avril 2013 détaille les règles spécifiques à appliquer.

Fait le 18 avril 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'offre de soins :

Le sous-directeur

des ressources humaines

du système de santé,

R. Le Moign

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration

et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

L. Gravelaine

En vigueur depuis le lundi 29 avril 2013

Arrêté du 18 avril 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe