Arrêté du 18 avril 2012

Article 27

Créé le 3 mai 2012

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général avant tout recours devant le tribunal administratif.

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En vigueur depuis le jeudi 3 mai 2012

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général avant tout recours devant le tribunal administratif.