Arrêté du 18 avril 2012

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Ce diagnostic vaut diagnostic de performance énergétique au sens des articles L. 134-3 à L. 134-4-1 susvisés pour le centre commercial et toute partie privative lui appartenant à laquelle des énergies communes sont délivrées par le gestionnaire de l'ensemble immobilier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diagnostic énergétique pour les centres commerciaux

Résumé. Un diagnostic de performance énergétique pour les centres commerciaux et leurs parties privatives peut servir de diagnostic officiel, surtout si l'énergie est fournie par le gestionnaire de l'ensemble immobilier.

Ce diagnostic vaut diagnostic de performance énergétique au sens des articles L. 134-3 à L. 134-4-1 susvisés pour le centre commercial et toute partie privative lui appartenant à laquelle des énergies communes sont délivrées par le gestionnaire de l'ensemble immobilier.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance