Arrêté du 18 avril 2012

Article 4

Créé le 1 juillet 2012

Ce diagnostic vaut diagnostic de performance énergétique au sens des articles L. 134-3 à L. 134-4-1 susvisés pour le centre commercial et toute partie privative lui appartenant à laquelle des énergies communes sont délivrées par le gestionnaire de l'ensemble immobilier.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012