Abrogé27 décembre 2020
Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1 (V)
Créé le 27 avril 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 1er décembre 1992
art. 3
-Arrêté du 1er décembre 1992
art. 3
-Arrêté du 1er décembre 1992
art. 3
-Arrêté du 1er décembre 1992
art. 3
-Arrêté du 1er décembre 1992
art. 3