Abrogé depuis le 2012-04-27 par Arrêté du 18 avril 2012 - art. 2 (Ab)
Le comité de l'enseignement siège en conseil de discipline dans les formes fixées par le décret du 8 octobre 1991 susvisé.
Dans ce cas, il peut valablement se prononcer lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents.
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En vigueur à partir du mercredi 29 septembre 2004
Abrogé le vendredi 27 avril 2012
Le comité de l'enseignement siège en conseil de discipline dans les formes fixées par le décret du 8 octobre 1991 susvisé.
Dans ce cas, il peut valablement se prononcer lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents.
En vigueur à partir du mercredi 9 décembre 1992
Le comité de l'enseignement siège en conseil de discipline dans les formes fixées par le décret du 8 octobre 1991 susvisé.