Arrêté du 4 novembre 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 avril 2012

Art. 2

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Modification de la fréquence d'envoi des factures d'énergie

Résumé. La facture d'électricité ou de gaz doit être envoyée au moins une fois par an, basée sur la consommation réelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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