Arrêté du 18 avril 2012

Article 5

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Article 5

1. Sont soumis à l'obligation de présenter une autorisation d'entrée sur le territoire défini à l'article 1er (Conditions d'entrée pour les étrangers à Saint-Barthélemy et Saint-Martin) les étrangers dispensés de visa en application des dispositions des articles 3 (Dispense de visa pour certains étrangers) et 4 (Conditions de transit sans visa pour les étrangers) du présent arrêté, qui font l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'une peine d'interdiction du territoire prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés) et sollicitent leur entrée en France, soit pour comparaître devant une juridiction française, soit pour des raisons humanitaires.
2. L'autorisation prévue à l'alinéa précédent se présente sous la forme d'un visa d'entrée pour un court séjour.

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En vigueur depuis le 27 avril 2012

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Autorisation d'entrée pour les étrangers expulsés ou interdits de territoire

Résumé. Les étrangers dispensés de visa qui ont été expulsés ou interdits de territoire doivent obtenir une autorisation spéciale pour entrer en France, sous forme d'un visa d'entrée pour un court séjour.

1. Sont soumis à l'obligation de présenter une autorisation d'entrée sur le territoire défini à l'article 1er (Conditions d'entrée pour les étrangers à Saint-Barthélemy et Saint-Martin) les étrangers dispensés de visa en application des dispositions des articles 3 (Dispense de visa pour certains étrangers) et 4 (Conditions de transit sans visa pour les étrangers) du présent arrêté, qui font l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'une peine d'interdiction du territoire prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés) et sollicitent leur entrée en France, soit pour comparaître devant une juridiction française, soit pour des raisons humanitaires.
2. L'autorisation prévue à l'alinéa précédent se présente sous la forme d'un visa d'entrée pour un court séjour.

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En vigueur depuis le vendredi 27 avril 2012

Source : Légifrance