Abrogé1 août 2013
Abrogé par Arrêté du 11 avril 2013 - art. 3
Créé le 1 août 2012 · Abrogé le 1 août 2013
Le présent arrêté prend effet le 1er août 2012.
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Arrêté du 18 avril 2012
Le présent arrêté prend effet le 1er août 2012.
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Abrogé par Arrêté du 11 avril 2013 - art. 3
Créé le 1 août 2012 · Abrogé le 1 août 2013
Le présent arrêté prend effet le 1er août 2012.
Abrogé depuis le jeudi 1 août 2013
Abrogé parArrêté du 11 avril 2013art. 3
En vigueur du mercredi 1 août 2012 au mercredi 31 juillet 2013
Source : Légifrance