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Arrêté du 18 avril 2012

Article 1

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Article 1

L'emploi de chef de service, chargé de la mission d'accompagnement de la réforme des juridictions financières, est classé dans le groupe I prévu à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé (Répartition des emplois administratifs par groupe).

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Abrogé18 décembre 2019

Créé le 21 avril 2012 · Abrogé le 18 décembre 2019

L'emploi de chef de service, chargé de la mission d'accompagnement de la réforme des juridictions financières, est classé dans le groupe I prévu à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé (Répartition des emplois administratifs par groupe).

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 avril 2012 au mardi 17 décembre 2019

Source : Légifrance