Arrêté du 29 juin 2020

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 avril 2011

Art. 17-1

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Création d'une dérogation pour les usagers de l'aviation civile

Résumé. Le ministre peut autoriser des exceptions aux règles de l'aviation civile en cas de situations exceptionnelles, à condition que la sécurité soit maintenue.

A créé les dispositions suivantes :

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