Article 1
Il est donné délégation au préfet de la région Ile-de-France du pouvoir d'approbation des éventuelles modifications de la convention du groupement d'intérêt public culturel « Centre de recherche du château de Versailles ».
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JORF n°0094 du 21 avril 2011
Arrêté du 18 avril 2011
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 341-1 à L. 341-4 ;
Vu le décret n° 91-1215 du 28 novembre 1991 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour exercer des activités dans les domaines de la culture ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2006 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public, modifié par l'arrêté du 22 décembre 2006,
Arrêtent :
Article 2
La directrice de l'eau et de la biodiversité, le directeur général de l'enseignement scolaire, le directeur du budget, le directeur général pour la recherche et l'innovation et le directeur général des patrimoines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 avril 2011.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des patrimoines,
P. Bélaval
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
chargé de la sous-direction
de la protection
et de la valorisation des espèces
et de leurs milieux,
P. Deluc
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M.-A. Ravon
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
pour la recherche et l'innovation :
L'adjointe au directeur général
pour la recherche et l'innovation,
C. Gaudy