En vigueur depuis le 9 mai 2009 · Dernière version le 27 janvier 2010
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Composition d'une commission pour les équivalences de diplômes
La commission est composée ainsi qu'il suit :
― ministère chargé de la santé : le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant, président ;
― ministère chargé de l'éducation nationale : un membre de la direction générale de l'enseignement scolaire ;
― ministère chargé de l'enseignement supérieur : un membre de la direction générale de l'enseignement supérieur ;
― ministère chargé de l'emploi et de la formation professionnelle : un membre de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
― ministère chargé de la fonction publique : un membre de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Sont adjoints à la commission en qualité d'expert :
― un directeur d'un institut national de jeunes sourds ou son représentant ;
― le directeur de l'Institut national des jeunes aveugles ou son représentant.