Créé le 9 mai 2009
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Arrêté du 18 avril 2009
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 9 mai 2009
Créé le 9 mai 2009
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
En vigueur depuis le samedi 9 mai 2009