En vigueur depuis le 9 mai 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des membres d'une commission par le ministre de la santé
Résumé. Les membres d'une commission qui décide sur les équivalences de diplômes pour les éducateurs spécialisés sont choisis par le ministre de la santé.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.