Arrêté du 18 avril 2009

Article 1

Créé le 9 mai 2009

Pour l'accès par voie de concours externe et interne au corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est créée une commission chargée de se prononcer sur les demandes d'équivalence au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 mai 2009