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Arrêté du 18 avril 2007

Article 6

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Article 6

Peuvent bénéficier de cette subvention les personnes physiques suivantes :

les personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural ;

les propriétaires bailleurs de biens fonciers à usage agricole, le preneur devant remplir les conditions d'obtention des aides ;

les fermiers ou métayers, s'ils sont autorisés à effectuer les travaux par leur propriétaire ou, à défaut, par le tribunal paritaire des baux ruraux, à moins qu'ils soient légalement dispensés de cette autorisation (art.

L. 411-73 du code rural).

Le demandeur doit satisfaire, à la date de décision d'octroi de la subvention, les conditions énumérées ci-après :

1° Déclarer être âgé d'au moins 18 ans et de moins de 60 ans. La situation est appréciée au 1er janvier de l'année civile de dépôt de la demande ;

2° Déclarer sur l'honneur être à jour des obligations fiscales et sociales légalement exigibles aux régimes de base obligatoires de protection sociale de salariés et de non-salariés, sauf accord d'étalement ;

3° Déclarer respecter, dans le cadre de l'exploitation objet de l'aide, les conditions minimales requises dans le domaine de l'environnement attachées à l'investissement concerné par la demande d'aide et mentionnées à l'article 26 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil. Les modalités de contrôle du respect des normes minimales sont mentionnées à l'

article 17

(

Règles des subventions pour le plan végétal

)

Art. 17

Règles des subventions pour le plan végétal

Un article précise les règles pour obtenir des subventions dans le cadre du plan végétal pour l'environnement, notamment les plafonds et les conditions d'éligibilité.

du présent arrêté ;

4° Fournir les éléments indicatifs technico-économiques permettant de vérifier le critère d'amélioration du niveau global des résultats de l'exploitation ;

5° Le projet présenté dans le cadre du plan végétal pour l'environnement doit répondre aux priorités d'intervention définies par l'arrêté préfectoral du préfet de région en application de l'

article 5

(

Définition des priorités locales du plan végétal pour l'environnement

)

Art. 5

Définition des priorités locales du plan végétal pour l'environnement

Le préfet de région fixe les priorités locales pour le plan végétal pour l'environnement, en se basant sur des diagnostics et en concertation avec les acteurs concernés.

du présent arrêté. Les demandes relatives à des projets ne répondant pas à ces critères de priorité font l'objet d'une décision de rejet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 mai 2007 · Abrogé le 8 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subventions pour agro-équipements environnementaux

Résumé. Les agriculteurs et propriétaires peuvent obtenir une subvention pour des équipements environnementaux, s'ils respectent certaines conditions comme l'âge, les obligations fiscales et sociales, et les normes environnementales.

Peuvent bénéficier de cette subvention les personnes physiques suivantes :

  • les personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural ;
  • les propriétaires bailleurs de biens fonciers à usage agricole, le preneur devant remplir les conditions d'obtention des aides ;
  • les fermiers ou métayers, s'ils sont autorisés à effectuer les travaux par leur propriétaire ou, à défaut, par le tribunal paritaire des baux ruraux, à moins qu'ils soient légalement dispensés de cette autorisation (art.

L. 411-73 du code rural).

Le demandeur doit satisfaire, à la date de décision d'octroi de la subvention, les conditions énumérées ci-après :

1° Déclarer être âgé d'au moins 18 ans et de moins de 60 ans. La situation est appréciée au 1er janvier de l'année civile de dépôt de la demande ;

2° Déclarer sur l'honneur être à jour des obligations fiscales et sociales légalement exigibles aux régimes de base obligatoires de protection sociale de salariés et de non-salariés, sauf accord d'étalement ;

3° Déclarer respecter, dans le cadre de l'exploitation objet de l'aide, les conditions minimales requises dans le domaine de l'environnement attachées à l'investissement concerné par la demande d'aide et mentionnées à l'article 26 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil. Les modalités de contrôle du respect des normes minimales sont mentionnées à l'article 17 (Règles des subventions pour le plan végétal) du présent arrêté ;

4° Fournir les éléments indicatifs technico-économiques permettant de vérifier le critère d'amélioration du niveau global des résultats de l'exploitation ;

5° Le projet présenté dans le cadre du plan végétal pour l'environnement doit répondre aux priorités d'intervention définies par l'arrêté préfectoral du préfet de région en application de l'article 5 (Définition des priorités locales du plan végétal pour l'environnement) du présent arrêté. Les demandes relatives à des projets ne répondant pas à ces critères de priorité font l'objet d'une décision de rejet.

Relations

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 mai 2007 au vendredi 7 mars 2008

Source : Légifrance