Peuvent bénéficier de cette subvention les personnes physiques suivantes :

• les personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural ;
• les propriétaires bailleurs de biens fonciers à usage agricole, le preneur devant remplir les conditions d'obtention des aides ;
• les fermiers ou métayers, s'ils sont autorisés à effectuer les travaux par leur propriétaire ou, à défaut, par le tribunal paritaire des baux ruraux, à moins qu'ils soient légalement dispensés de cette autorisation (art.

L. 411-73 du code rural).
Le demandeur doit satisfaire, à la date de décision d'octroi de la subvention, les conditions énumérées ci-après :
1° Déclarer être âgé d'au moins 18 ans et de moins de 60 ans. La situation est appréciée au 1er janvier de l'année civile de dépôt de la demande ;
2° Déclarer sur l'honneur être à jour des obligations fiscales et sociales légalement exigibles aux régimes de base obligatoires de protection sociale de salariés et de non-salariés, sauf accord d'étalement ;
3° Déclarer respecter, dans le cadre de l'exploitation objet de l'aide, les conditions minimales requises dans le domaine de l'environnement attachées à l'investissement concerné par la demande d'aide et mentionnées à l'article 26 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil. Les modalités de contrôle du respect des normes minimales sont mentionnées à l'article 17 du présent arrêté ;
4° Fournir les éléments indicatifs technico-économiques permettant de vérifier le critère d'amélioration du niveau global des résultats de l'exploitation ;
5° Le projet présenté dans le cadre du plan végétal pour l'environnement doit répondre aux priorités d'intervention définies par l'arrêté préfectoral du préfet de région en application de l'article 5 du présent arrêté. Les demandes relatives à des projets ne répondant pas à ces critères de priorité font l'objet d'une décision de rejet.