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Arrêté du 18 avril 2007

Article 11

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Article 11

Le demandeur prend les engagements suivants :

poursuivre son activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural, et tout particulièrement son activité de production ayant bénéficié de l'aide pendant une période de trois années à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention ;

maintenir sur son exploitation les équipements et les aménagements pendant une période de trois ans à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention.

Les équipements peuvent toutefois être renouvelés dès lors qu'ils répondent aux mêmes objectifs que ceux initialement financés ;

- respecter les conditions relatives aux normes minimales requises dans le domaine de l'environnement citées à l'

article 6

(

Subventions pour agro-équipements environnementaux

)

Art. 6

Subventions pour agro-équipements environnementaux

Les agriculteurs et propriétaires peuvent obtenir une subvention pour des équipements environnementaux, s'ils respectent certaines conditions comme l'âge, les obligations fiscales et sociales, et les normes environnementales.

durant cette période de trois ans à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention ;

se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi d'aides nationales et européennes ;

ne pas solliciter, pour ce projet, d'autres crédits - nationaux ou européens - en plus de ceux mentionnés dans le plan de financement du projet ;

ne pas solliciter de prêt bonifié pour ce même projet, à l'exception des prêts bonifiés accordés dans le cadre des aides à l'installation ;

conserver l'ensemble des pièces justificatives des investissements réalisés pendant les trois années suivant la fin des engagements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 mai 2007 · Abrogé le 8 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagements des agriculteurs bénéficiaires de subventions

Résumé. Les agriculteurs qui reçoivent une subvention doivent continuer leur activité et maintenir leurs équipements pendant trois ans, respecter les normes environnementales, et accepter les contrôles.

Le demandeur prend les engagements suivants :

  • poursuivre son activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural, et tout particulièrement son activité de production ayant bénéficié de l'aide pendant une période de trois années à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention ;
  • maintenir sur son exploitation les équipements et les aménagements pendant une période de trois ans à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention.

Les équipements peuvent toutefois être renouvelés dès lors qu'ils répondent aux mêmes objectifs que ceux initialement financés ;

- respecter les conditions relatives aux normes minimales requises dans le domaine de l'environnement citées à l'article 6 (Subventions pour agro-équipements environnementaux) durant cette période de trois ans à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention ;

  • se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi d'aides nationales et européennes ;
  • ne pas solliciter, pour ce projet, d'autres crédits - nationaux ou européens - en plus de ceux mentionnés dans le plan de financement du projet ;
  • ne pas solliciter de prêt bonifié pour ce même projet, à l'exception des prêts bonifiés accordés dans le cadre des aides à l'installation ;
  • conserver l'ensemble des pièces justificatives des investissements réalisés pendant les trois années suivant la fin des engagements.

Relations

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 mai 2007 au vendredi 7 mars 2008

Source : Légifrance