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Arrêté du 18 avril 2007

Article 7

Créé le 15 mai 2007

Peuvent également bénéficier de cette subvention :
1° Les sociétés, si elles satisfont aux conditions énumérées ci-après :
  • l'objet social doit concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole ;
  • plus de 50 % du capital social est détenu par des associés exploitants ;

- au moins un associé-exploitant remplit les conditions d'âge fixées à l'article 6 ;
- la société et les associés-exploitants attestent être à jour des obligations fiscales et sociales dans les conditions prévues à l'article 6 ;
- la société et les associés-exploitants déclarent respecter les normes minimales dans le domaine de l'environnement attachées à l'investissement concerné dans les conditions fixées à l'article 6 ;
2° Les fondations, associations et autres établissements d'enseignement agricole et de recherche, les organismes à vocation de réinsertion sans but lucratif, s'ils satisfont aux conditions énumérées ci-après :
- ces structures doivent concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole ;
- la personne qui conduit l'exploitation doit remplir les conditions d'âge fixées à l'article 6 ;
- la structure déclare être à jour des obligations fiscales et sociales, sauf accord d'étalement prévu à l'article 6 ;
- la structure déclare respecter les normes minimales dans le domaine de l'environnement attachées à l'investissement concerné dans les conditions fixées à l'article 6 ;
3° Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), si elles satisfont aux conditions énumérées ci-après :
- la structure dispose d'un agrément coopératif ;
- la structure déclare être à jour des obligations fiscales et sociales, sauf accord d'étalement prévu à l'article 6 ;
- la structure déclare respecter les normes minimales dans le domaine de l'environnement attachées à l'investissement concerné dans les conditions fixées à l'article 6.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2007-04-18 art. 6

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 8 mars 2008

Abrogé parArrêté du 14 février 2008art. 22 (V)

En vigueur du mardi 15 mai 2007 au vendredi 7 mars 2008