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Arrêté du 18 avril 2007

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Article 7

Peuvent également bénéficier de cette subvention :

1° Les sociétés, si elles satisfont aux conditions énumérées ci-après :

l'objet social doit concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole ;

plus de 50 % du capital social est détenu par des associés exploitants ;

- au moins un associé-exploitant remplit les conditions d'âge fixées à l'

article 6

(

Subventions pour agro-équipements environnementaux

)

Art. 6

Subventions pour agro-équipements environnementaux

Les agriculteurs et propriétaires peuvent obtenir une subvention pour des équipements environnementaux, s'ils respectent certaines conditions comme l'âge, les obligations fiscales et sociales, et les normes environnementales.

;

- la société et les associés-exploitants attestent être à jour des obligations fiscales et sociales dans les conditions prévues à l'

article 6

(

Subventions pour agro-équipements environnementaux

)

Art. 6

Subventions pour agro-équipements environnementaux

Les agriculteurs et propriétaires peuvent obtenir une subvention pour des équipements environnementaux, s'ils respectent certaines conditions comme l'âge, les obligations fiscales et sociales, et les normes environnementales.

;

- la société et les associés-exploitants déclarent respecter les normes minimales dans le domaine de l'environnement attachées à l'investissement concerné dans les conditions fixées à l'

article 6

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Subventions pour agro-équipements environnementaux

)

Art. 6

Subventions pour agro-équipements environnementaux

Les agriculteurs et propriétaires peuvent obtenir une subvention pour des équipements environnementaux, s'ils respectent certaines conditions comme l'âge, les obligations fiscales et sociales, et les normes environnementales.

;

2° Les fondations, associations et autres établissements d'enseignement agricole et de recherche, les organismes à vocation de réinsertion sans but lucratif, s'ils satisfont aux conditions énumérées ci-après :

- ces structures doivent concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole ;

- la personne qui conduit l'exploitation doit remplir les conditions d'âge fixées à l'

article 6

(

Subventions pour agro-équipements environnementaux

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Art. 6

Subventions pour agro-équipements environnementaux

Les agriculteurs et propriétaires peuvent obtenir une subvention pour des équipements environnementaux, s'ils respectent certaines conditions comme l'âge, les obligations fiscales et sociales, et les normes environnementales.

;

- la structure déclare être à jour des obligations fiscales et sociales, sauf accord d'étalement prévu à l'

article 6

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Subventions pour agro-équipements environnementaux

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Art. 6

Subventions pour agro-équipements environnementaux

Les agriculteurs et propriétaires peuvent obtenir une subvention pour des équipements environnementaux, s'ils respectent certaines conditions comme l'âge, les obligations fiscales et sociales, et les normes environnementales.

;

- la structure déclare respecter les normes minimales dans le domaine de l'environnement attachées à l'investissement concerné dans les conditions fixées à l'

article 6

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Subventions pour agro-équipements environnementaux

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Art. 6

Subventions pour agro-équipements environnementaux

Les agriculteurs et propriétaires peuvent obtenir une subvention pour des équipements environnementaux, s'ils respectent certaines conditions comme l'âge, les obligations fiscales et sociales, et les normes environnementales.

;

3° Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), si elles satisfont aux conditions énumérées ci-après :

- la structure dispose d'un agrément coopératif ;

- la structure déclare être à jour des obligations fiscales et sociales, sauf accord d'étalement prévu à l'

article 6

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Subventions pour agro-équipements environnementaux

)

Art. 6

Subventions pour agro-équipements environnementaux

Les agriculteurs et propriétaires peuvent obtenir une subvention pour des équipements environnementaux, s'ils respectent certaines conditions comme l'âge, les obligations fiscales et sociales, et les normes environnementales.

;

- la structure déclare respecter les normes minimales dans le domaine de l'environnement attachées à l'investissement concerné dans les conditions fixées à l'

article 6

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Subventions pour agro-équipements environnementaux

)

Art. 6

Subventions pour agro-équipements environnementaux

Les agriculteurs et propriétaires peuvent obtenir une subvention pour des équipements environnementaux, s'ils respectent certaines conditions comme l'âge, les obligations fiscales et sociales, et les normes environnementales.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 mai 2007 · Abrogé le 8 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subventions pour les investissements agricoles environnementaux

Résumé. Les sociétés, fondations, associations et coopératives agricoles peuvent obtenir une subvention pour des investissements environnementaux, à condition de respecter certaines règles d'âge, fiscales et écologiques.

Peuvent également bénéficier de cette subvention :

1° Les sociétés, si elles satisfont aux conditions énumérées ci-après :

  • l'objet social doit concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole ;
  • plus de 50 % du capital social est détenu par des associés exploitants ;

- au moins un associé-exploitant remplit les conditions d'âge fixées à l'article 6 (Subventions pour agro-équipements environnementaux) ;

- la société et les associés-exploitants attestent être à jour des obligations fiscales et sociales dans les conditions prévues à l'article 6 (Subventions pour agro-équipements environnementaux) ;

- la société et les associés-exploitants déclarent respecter les normes minimales dans le domaine de l'environnement attachées à l'investissement concerné dans les conditions fixées à l'article 6 (Subventions pour agro-équipements environnementaux) ;

2° Les fondations, associations et autres établissements d'enseignement agricole et de recherche, les organismes à vocation de réinsertion sans but lucratif, s'ils satisfont aux conditions énumérées ci-après :

- ces structures doivent concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole ;

- la personne qui conduit l'exploitation doit remplir les conditions d'âge fixées à l'article 6 (Subventions pour agro-équipements environnementaux) ;

- la structure déclare être à jour des obligations fiscales et sociales, sauf accord d'étalement prévu à l'article 6 (Subventions pour agro-équipements environnementaux) ;

- la structure déclare respecter les normes minimales dans le domaine de l'environnement attachées à l'investissement concerné dans les conditions fixées à l'article 6 (Subventions pour agro-équipements environnementaux) ;

3° Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), si elles satisfont aux conditions énumérées ci-après :

- la structure dispose d'un agrément coopératif ;

- la structure déclare être à jour des obligations fiscales et sociales, sauf accord d'étalement prévu à l'article 6 (Subventions pour agro-équipements environnementaux) ;

- la structure déclare respecter les normes minimales dans le domaine de l'environnement attachées à l'investissement concerné dans les conditions fixées à l'article 6 (Subventions pour agro-équipements environnementaux).

Relations

cite

cite  Arrêté 2007-04-18 art. 6

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 mai 2007 au vendredi 7 mars 2008

Source : Légifrance