Créé le 21 avril 2005 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Le montant maximum de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 18-1 du décret du 10 janvier 2002 susvisé est fixé à :
1 500 euros pour la réalisation d'études ou d'expertises ;
3 000 euros pour tous travaux nécessaires à la réalisation des missions qui incombent à l'Institut national du service public.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12
Le montant maximum de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 18-1 du décret du 10 janvier 2002 susvisé est fixé à : 1 500 euros pour la réalisation d'études ou d'expertises ; 3 000 euros pour tous travaux nécessaires à la réalisation des missions qui incombent à l'Institut national du service public.
En vigueur du jeudi 21 avril 2005 au vendredi 31 décembre 2021
Le montant maximum de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 18-1 du décret du 10 janvier 2002 susvisé est fixé à :
1 500 euros pour la réalisation d'études ou d'expertises ;
3 000 euros pour tous travaux nécessaires à la réalisation des missions qui incombent à l'Ecole nationale d'administration.