Arrêté du 18 avril 2005

Article 3

Créé le 21 avril 2005

Le directeur de l'Ecole nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 21 avril 2005

Le directeur de l'Ecole nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.