Le service de la législation fiscale comprend, outre un bureau de coordination et d'études (bureau A) directement rattaché au chef du service, les quatre sous-directions suivantes :
La sous-direction B est chargée d'élaborer la législation et les mesures d'application en matière de fiscalité directe des entreprises, de droits d'enregistrement et d'impôt de solidarité sur la fortune.
La sous-direction C est chargée d'élaborer la législation et les mesures d'application en matière d'impôts sur le revenu, de taxes et prélèvements sur les salaires et de fiscalité directe locale.
La sous-direction D est chargée d'élaborer la législation et les mesures d'application en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. Elle a en charge la législation en matière de contributions indirectes et d'impositions assimilées.
La sous-direction E est chargée des relations internationales.

L'arrêté du 10 mars 1983 portant réorganisation du service de la législation fiscale est abrogé.

Le directeur, chef du service de la législation fiscale, et le directeur du personnel et des services généraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.