Abrogé3 novembre 1998
Créé le 20 avril 1994
L'arrêté du 10 mars 1983 portant réorganisation du service de la législation fiscale est abrogé.
Arrêté du 18 avril 1994
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1983-03-10
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 3 novembre 1998
En vigueur du mercredi 20 avril 1994 au lundi 2 novembre 1998