Arrêté du 18 avril 1994

Article 3

Abrogé3 novembre 1998

Créé le 20 avril 1994

Le directeur, chef du service de la législation fiscale, et le directeur du personnel et des services généraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 3 novembre 1998

En vigueur du mercredi 20 avril 1994 au lundi 2 novembre 1998