Arrêté du 18 avril 1994

Article 2

Créé le 6 mai 1994 · En vigueur depuis le 1 mars 2009

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région d'Ile-de-France délivre les homologations en matière de consommation de carburant aux types de véhicules à moteur qui satisfont aux dispositions du règlement n° 84 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2009

En vigueur du vendredi 6 mai 1994 au samedi 28 février 2009

Modifié parDécret n°2009-235 du 27 février 2009art. 5 (V)