Créé le 6 mai 1994
Au sens du présent arrêté, on entend par véhicules à moteur les véhicules de la catégorie internationale M 1 et de la catégorie internationale N 1 dont la masse totale maximale est inférieure à 2 tonnes.
Arrêté du 18 avril 1994
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 6 mai 1994