Arrêté du 18 avril 1994

Article 3

Créé le 6 mai 1994

Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, Linas-Montlhéry (Essonne), est agréé pour effectuer les essais et contrôles prévus par le règlement n° 84 susvisé. Les essais et contrôles sont à la charge du demandeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 mai 1994