Arrêté du 18 avril 1986

Article 2

Créé le 29 mai 1986 · En vigueur depuis le 29 novembre 2009

La commission locale est composée comme suit :

- le directeur départemental des affaires maritimes ou son représentant, président ;

- le représentant de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ;

- un officier de port, un officier de port adjoint ou un surveillant de port en service dans le port concerné, désigné par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ;

- un pilote en service dans la station, désigné par le directeur départemental des affaires maritimes, sur proposition du président du syndicat des pilotes ;

- dans les ports maritimes contigus aux ports militaires, le directeur du port militaire ou son représentant ;

- un représentant des capitaines de navire désigné par le directeur départemental des affaires maritimes.

Aucun des membres de la commission ne doit être parent ni allié des candidats à la délivrance de la licence de capitaine pilote ; ils en font la déclaration avant l'ouverture des épreuves. Le préfet fixe les modalités de fonctionnement de la commission.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 novembre 2009

Modifié parArrêté du 13 novembre 2009art. 1

La commission locale est composée comme suit :

\- le directeur départemental des affaires maritimes ou son représentant,

\- le représentant de l'autorité investiedu pouvoir de police portuaire ;

\- un officier de port, un officier de port adjoint ou un surveillant de port en service dans le port concerné, désigné par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire;

\- un pilote en service dans la station, désigné par le directeur départemental des affaires maritimes, sur proposition du président du syndicat des pilotes ;

\- dans les ports maritimes contigus aux ports militaires, le

\- un représentant des capitaines de navire désigné par le

Aucun des membres de la commission ne doit être parent ni allié des candidats à la délivrance de la licence de capitaine pilote ; ils en font la déclaration avant l'ouverture des épreuves. Le préfet fixe les modalités de fonctionnement de la commission.

En vigueur du dimanche 18 juin 2000 au samedi 28 novembre 2009

La commission locale est composée comme suit :

\- le directeur départementaldes affaires maritimes ou son représentant, président ;

\- le directeur du port ou son représentant ;

\- un officier de port en service dans le port concerné, désigné par le directeur du port ;

\- un pilote en service dans la station, désigné par le directeur départementaldes affaires maritimes sur proposition du président du syndicat des pilotes ;

\- dans les ports maritimes contigus aux ports militaires, le directeur du port militaire ou son représentant ;

\- un représentant des capitaines de navire désigné par le directeur départemental des affaires maritimes.

Aucun des membres de la commission ne doit être parent ni allié des candidatsà la délivrance de la licence de capitaine pilote ;ils en font la déclaration avant l'ouverture des épreuves.

Le préfetfixe les modalités de fonctionnement de la commission.

En vigueur du jeudi 29 mai 1986 au samedi 17 juin 2000

La commission locale est composée comme suit :

- le chef du quartier des affaires maritimes ou son représentant, président ;

- le directeur du port ou son représentant ;

- un pilote en service dans la station, désigné par le chef du quartier des affaires maritimes sur proposition du président du syndicat des pilotes ;

- dans les ports maritimes contigus aux ports militaires, le directeur du port militaire ou son représentant.

Aucun des membres de la commission ne doit être parent ou allié des candidats, ils en font la déclaration avant l'ouverture des épreuves.

Le commissaire de la République de département fixe les modalités de fonctionnement de la commission.