Arrêté du 18 avril 1986

Article 3

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Article 3

Le candidat à la licence de capitaine pilote adresse au chef de quartier territorialement compétent un dossier comprenant :

- une demande sur papier libre portant l'avis favorable de l'armateur ;

- une copie du brevet requis pour exercer les fonctions de capitaine sur le navire pour lequel la délivrance de la licence est sollicitée ;

- un certificat médical d'aptitude physique délivré par un médecin des gens de mer depuis moins de trois mois ;

- un état récapitulatif des touchées effectuées par le candidat en tant que capitaine pour un navire et pour un port donné, certifié par le commandant du port.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 mai 1986

Le candidat à la licence de capitaine pilote adresse au chef de quartier territorialement compétent un dossier comprenant :

- une demande sur papier libre portant l'avis favorable de l'armateur ;

- une copie du brevet requis pour exercer les fonctions de capitaine sur le navire pour lequel la délivrance de la licence est sollicitée ;

- un certificat médical d'aptitude physique délivré par un médecin des gens de mer depuis moins de trois mois ;

- un état récapitulatif des touchées effectuées par le candidat en tant que capitaine pour un navire et pour un port donné, certifié par le commandant du port.

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En vigueur depuis le jeudi 29 mai 1986

Source : Légifrance