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Le secrétaire d'Etat à la mer,
Vu la loi du 28 mars 1928 modifiée fixant le régime du pilotage dans les eaux maritimes ;
Vu le décret du 14 décembre 1929 modifié portant règlement général du pilotage ;
Vu le décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes, et notamment par le décret n° 86-663 du 14 mars 1986 ;
Vu le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les services des affaires maritimes ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1969 fixant les conditions d'aptitude physique applicables aux pilotes, aspirants pilotes et capitaines pilotes,
Arrête :
Créé le 29 mai 1986
La commission locale prévue par le décret n° 69-515 du 19 mai 1969 susvisé est chargée :
-de donner un avis sur les matières prévues aux articles 3 et 7 du décret susvisé ;
-de procéder à l'examen des candidats à la délivrance de la licence de capitaine pilote.
1 version
1 cité
Créé le 29 mai 1986 · En vigueur depuis le 29 novembre 2009
La commission locale est composée comme suit :
- le directeur départemental des affaires maritimes ou son représentant, président ;
- le représentant de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ;
- un officier de port, un officier de port adjoint ou un surveillant de port en service dans le port concerné, désigné par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ;
- un pilote en service dans la station, désigné par le directeur départemental des affaires maritimes, sur proposition du président du syndicat des pilotes ;
- dans les ports maritimes contigus aux ports militaires, le directeur du port militaire ou son représentant ;
- un représentant des capitaines de navire désigné par le directeur départemental des affaires maritimes.
Aucun des membres de la commission ne doit être parent ni allié des candidats à la délivrance de la licence de capitaine pilote ; ils en font la déclaration avant l'ouverture des épreuves. Le préfet fixe les modalités de fonctionnement de la commission.
3 versions
Créé le 29 mai 1986
Le candidat à la licence de capitaine pilote adresse au chef de quartier territorialement compétent un dossier comprenant :
- une demande sur papier libre portant l'avis favorable de l'armateur ;
- une copie du brevet requis pour exercer les fonctions de capitaine sur le navire pour lequel la délivrance de la licence est sollicitée ;
- un certificat médical d'aptitude physique délivré par un médecin des gens de mer depuis moins de trois mois ;
- un état récapitulatif des touchées effectuées par le candidat en tant que capitaine pour un navire et pour un port donné, certifié par le commandant du port.
1 version
Créé le 29 mai 1986
La commission locale, chargée d'examiner les candidats à la licence de capitaine pilote doit s'assurer que ceux-ci possèdent les connaissances et les capacités suffisantes pour conduire, sans l'assistance d'un pilote, le navire objet de la licence dans la zone pour laquelle celle-ci est accordée.
Une épreuve pratique sera organisée par la commission ou au moins par deux de ses membres désignés par son président.
La commission locale doit s'assurer, en outre, que les candidats étrangers s'expriment correctement en français, de manière à pouvoir communiquer avec les autorités portuaires.
1 version
Créé le 29 mai 1986
Le commissaire de la République de département prend toutes dispositions utiles pour vérifier au moins annuellement que les titulaires des licences de capitaine pilote réunissent toujours toutes les conditions exigées pour la délivrance de la licence.
1 version
Créé le 29 mai 1986
L'arrêté du 9 juillet 1969 modifié relatif à la délivrance des licences de capitaine pilote et à la fixation du seuil de l'obligation de pilotage est abrogé.
1 version
1 abrogé
Créé le 29 mai 1986
Le directeur des ports et de la navigation maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 18 avril 1986.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des ports et de la navigation maritimes,
C. BROSSIER
En vigueur depuis le jeudi 29 mai 1986