Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 241-1 (Obligation de recrutement dans la fonction publique)Art. L.241-1Obligation de recrutement dans la fonction publiqueL'État et les collectivités territoriales doivent recruter des personnes spécifiques dans des emplois de la fonction publique pour les remercier. et suivants, L. 241-2 (Accès aux emplois publics pour les victimes de service)Art. L.241-2Accès aux emplois publics pour les victimes de serviceCertaines personnes blessées ou malades en service peuvent accéder à des emplois publics sans conditions d'âge ou de durée. et suivants et R. 242-1 (Conditions d'accès aux emplois réservés pour les militaires)Art. R.242-1Conditions d'accès aux emplois réservés pour les militairesLes militaires et anciens militaires peuvent postuler à des emplois réservés dans la fonction publique s'ils ont au moins quatre ans de service et ont quitté l'armée depuis moins de trois ans. et suivants ;
Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application des dispositions de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique (Recrutement des personnes en situation de handicap dans la fonction publique)Art. L.352-4Recrutement des personnes en situation de handicap dans la fonction publiqueLes personnes en situation de handicap peuvent être recrutées comme agents contractuels dans la fonction publique, avec une possibilité de titularisation à la fin du contrat. ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 modifié relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, notamment ses articles 2 (Aménagements pour les candidats handicapés dans la fonction publique)Art. 2Aménagements pour les candidats handicapés dans la fonction publiqueLes candidats handicapés peuvent obtenir des aménagements pour les concours et examens de la fonction publique, sur présentation d'un certificat médical. et 3 (Délai de transmission du certificat médical pour les concours)Art. 3Délai de transmission du certificat médical pour les concoursLes candidats aux concours ou examens doivent fournir un certificat médical avant une date limite, sauf en cas d'urgence. ;
Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 (Règles de carrière pour les agents pénitentiaires)Règles de carrière pour les agents pénitentiairesCe décret organise les règles de carrière des surveillants et chefs de prison, de leur recrutement à leur promotion, avec des ajustements prévus jusqu'en 2036. portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 (Utilisation de la visioconférence dans les concours de la fonction publique)Utilisation de la visioconférence dans les concours de la fonction publiqueCe décret permet aux administrations d'utiliser la visioconférence pour les épreuves orales, auditions et entretiens dans certains concours de la fonction publique. fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 20 août 2007 fixant le pourcentage de femmes et d'hommes pouvant être nommés en qualité d'élève surveillante et d'élève surveillant de l'administration pénitentiaire à l'issue d'un concours pour le recrutement de surveillantes et surveillants des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2007 modifié relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2020 (Arrêté fixant les lieux des concours de surveillants pénitentiaires)Arrêté fixant les lieux des concours de surveillants pénitentiairesUn arrêté précise les lieux où peuvent se dérouler les concours pour devenir surveillant pénitentiaire. modifié fixant la liste des ressorts territoriaux pour l'ouverture de concours nationaux à affectation locale de recrutement dans le grade de surveillant pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2023 (Réservation de postes pour les surveillants pénitentiaires)Réservation de postes pour les surveillants pénitentiairesPour les années 2024 et 2025, 5 % des postes de surveillants pénitentiaires seront réservés. fixant au titre des années 2024 et 2025 le pourcentage d'emplois réservés pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 5 février 2024 (Conditions de santé pour les surveillants de prison)Conditions de santé pour les surveillants de prisonLes surveillants de prison doivent être en bonne santé et passer des contrôles médicaux avant et pendant leur formation. portant sur l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique)Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publiqueUn arrêté du 8 juillet 2024 autorise les épreuves orales et les réunions des jurys à se dérouler en visioconférence, sous certaines conditions pour assurer l'équité et la sécurité. fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2025 (Concours de recrutement de surveillants pénitentiaires en Île-de-France)Concours de recrutement de surveillants pénitentiaires en Île-de-FranceUn concours est organisé pour recruter des surveillants pénitentiaires en Île-de-France, avec des inscriptions jusqu'au 2 mai 2025 et des aménagements possibles pour les candidats handicapés. autorisant l'ouverture au titre de la 2e session de l'année 2025 d'un concours à affectation locale pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire,
Arrête :