Arrêté du 18 août 2025

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des points 1° à 4° de l'article 4 (Modification de l'annexe IV de l'arrêté du 18 juin) qui entrent en vigueur au 1er janvier 2026 et des articles 2 (Simplification des contrôles de véhicules au gaz dans certaines zones) et 3 (Modification d'une annexe réglementaire) qui entrent en vigueur au 1er mars 2026.

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En vigueur depuis le 22 août 2025

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Date d’entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de l’arrêté entrent en force le lendemain de leur publication à l’exception des points du §4 qui commencent le 1ᵉʳ janvier 2026 et des articles 2 et 3 qui débutent le 1ᵉʳ mars 2026.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des points 1° à 4° de l'article 4 (Modification de l'annexe IV de l'arrêté du 18 juin) qui entrent en vigueur au 1er janvier 2026 et des articles 2 (Simplification des contrôles de véhicules au gaz dans certaines zones) et 3 (Modification d'une annexe réglementaire) qui entrent en vigueur au 1er mars 2026.

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En vigueur depuis le vendredi 22 août 2025

Source : Légifrance