En vigueur depuis le 22 août 2025
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Date d’entrée en vigueur des dispositions
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des points 1° à 4° de l'article 4 (Modification de l'annexe IV de l'arrêté du 18 juin) qui entrent en vigueur au 1er janvier 2026 et des articles 2 (Simplification des contrôles de véhicules au gaz dans certaines zones) et 3 (Modification d'une annexe réglementaire) qui entrent en vigueur au 1er mars 2026.