Créé le 22 août 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d’entrée en vigueur des dispositions
Résumé. Les règles de l’arrêté entrent en force le lendemain de leur publication à l’exception des points du §4 qui commencent le 1ᵉʳ janvier 2026 et des articles 2 et 3 qui débutent le 1ᵉʳ mars 2026.