Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions via référence
Résumé. L’article annonce la création de nouvelles règles en faisant référence à l’« Arrêté du 18 juin 1991 », art. 32‑5.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 juin 1991Art. 32-5 → Version 1
- Arrêté du 18 juin 1991Art. 32-5