Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modif. art. 6 arrêt. 12/07/19
Résumé. On a changé la règle écrite dans un vieux décret.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 juillet 2019Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 12 juillet 2019Art. 6