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Arrêté du 18 août 2016

portant application de l'article 3 du décret n° 2015-825 du 6 juillet 2015 relatif aux modalités de calcul et de répartition du crédit de temps syndical au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Crédit de temps syndical dans l'éducation nationale

Résumé. L'arrêté du 18 août 2016 fixe à 2 500 équivalents temps plein le contingent de crédit de temps syndical pour les syndicats au ministère de l'éducation nationale pour l'année scolaire 2016-2017.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2014-1092 du 26 septembre 2014 (Création de comités techniques dans l'éducation et l'enseignement supérieur) relatif à la création de comités techniques auprès de la ministre de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret n° 2015-825 du 6 juillet 2015 (Calcul du temps de travail syndical dans l'éducation) relatif aux modalités de calcul et de répartition du crédit de temps syndical au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, notamment son article 3 (Maintien temporaire des droits syndicaux),

Arrêtent :

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Crédit de temps syndical pour le ministère de l'éducation nationale

Résumé. Le ministère de l'éducation nationale a droit à 2 500 équivalents temps plein pour les syndicats en 2016-2017.

Le contingent de crédit de temps syndical attribué au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé, pour l'année scolaire 2016-2017, à 2 500 équivalents temps plein, en application de l'article 3 du décret du 6 juillet 2015 susvisé (Maintien temporaire des droits syndicaux).

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté fixe la publication officielle d'un texte au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 août 2016.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice,

H. Ribieras

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

M. Camiade

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique,

C. Soulay

Arrêté du 18 août 2016
Article 1
Article 2