En vigueur depuis le 24 août 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'une nouvelle règle sur la transformation des véhicules
Les dispositions du 3° de l'article 4 (Modification des règles de mise à jour du certificat d'immatriculation) sont applicables à compter du 1er janvier 2017.