Arrêté du 18 août 2016

Article 7

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Article 7

Les dispositions du 3° de l'article 4 (Modification des règles de mise à jour du certificat d'immatriculation) sont applicables à compter du 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le 24 août 2016

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Entrée en vigueur d'une nouvelle règle sur la transformation des véhicules

Résumé. Un changement dans les règles de transformation des véhicules entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

Les dispositions du 3° de l'article 4 (Modification des règles de mise à jour du certificat d'immatriculation) sont applicables à compter du 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le mercredi 24 août 2016

Source : Légifrance