Arrêté du 18 août 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 février 2009

Art. 15

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Modification des règles de mise à jour du certificat d'immatriculation

Résumé. Les règles pour modifier les données du certificat d'immatriculation d'un véhicule sont mises à jour, notamment pour les transformations de véhicules.

A modifié les dispositions suivantes :

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