Arrêté du 18 août 2016

Article 19

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Article 19

Les dispositions des sections 1 et 4 s'appliquent à compter du lendemain du jour de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des sections 2 et 3 s'appliquent à compter du 25 août 2016.
Les dispositions de la section 5 s'appliquent à compter du 21 avril 2017 sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 9 février 2015 susvisé.

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En vigueur depuis le 22 août 2016

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Dates d'entrée en vigueur des sections de l'arrêté

Résumé. Cet article fixe les dates d'application de différentes sections d'un arrêté.

Les dispositions des sections 1 et 4 s'appliquent à compter du lendemain du jour de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des sections 2 et 3 s'appliquent à compter du 25 août 2016.
Les dispositions de la section 5 s'appliquent à compter du 21 avril 2017 sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 9 février 2015 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 22 août 2016

Source : Légifrance