Arrêté du 18 août 2016

Article 18

Créé le 22 août 2016

Durée de l'autorisation.
Une autorisation concernant une exploitation spécialisée commerciale classée à haut risque peut être délivrée à un exploitant sans limite de durée, ou bien à titre temporaire pour un vol identifié, ou une série de vols identifiée couvrant une période inférieure à deux mois. Lorsque la demande porte sur une autorisation temporaire, un délai d'au moins six mois sépare la délivrance de deux autorisations concernant une activité spécialisée identique.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 22 août 2016