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ARRÊTÉ du 12 août 2015

relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Thym de Provence » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection du Thym de Provence comme indication géographique

Résumé. Le Thym de Provence est maintenant protégé en Europe, ce qui signifie que seuls les produits respectant certaines règles pourront utiliser cette appellation.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 641-11 (Conditions pour l'indication géographique protégée) ;

Vu la proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 16 octobre 2014 ;

Vu l'approbation du plan de contrôle associé au cahier des charges relatif à la dénomination « Thym de Provence », par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 21 juillet 2015,

Arrêtent :

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Reconnaissance du Thym de Provence comme indication géographique protégée

Résumé. Le Thym de Provence obtient une reconnaissance officielle pour devenir une indication géographique protégée en Europe.

Le cahier des charges relatif à la dénomination " Thym de Provence " est homologué, en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://www.info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e61a99e7-4d9f-4f50-8d40-518e35462fe9.

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'Thym de Provence': conditions d'utilisation

Résumé. Seuls les produits respectant les règles du 'Thym de Provence' pourront utiliser cette appellation protégée.

A la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne enregistrant la dénomination « Thym de Provence » en tant qu'indication géographique protégée, publié au Journal officiel de l'Union européenne, seuls pourront bénéficier de la dénomination « Thym de Provence » et, par conséquent, faire mention des termes : « indication géographique protégée » les produits répondant aux conditions fixées par le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision d'enregistrement.
Cette date ainsi que ce cahier des charges seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 12 août 2015 prévoit la publication de cet arrêté au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 août 2015.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,

K. Serrec

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

ARRÊTÉ du 12 août 2015
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