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ARRÊTÉ du 18 août 2014

portant extension d'un accord collectif de travail relatif au plan d'épargne pour la retraite collectif - PERCOI facultatif pour les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux

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Obligation d'accord sur l'épargne retraite pour les entreprises agricoles

Résumé. Les entreprises et salariés agricoles doivent maintenant avoir un accord sur l'épargne retraite.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) du code du travail ;

Vu l'accord du 25 mars 2014 relatif au plan d'épargne pour la retraite collectif - PERCOI facultatif pour les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 1er juillet 2014 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

Arrête :

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Obligation d'un plan d'épargne retraite pour les entreprises agricoles

Résumé. Un accord sur l'épargne retraite devient obligatoire pour les entreprises et salariés agricoles.

Les dispositions de l'accord du 25 mars 2014 relatif au plan d'épargne pour la retraite collectif - PERCOI facultatif pour les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.

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Extension des effets d'un accord sur le PERCOI

Résumé. Un arrêté étend les effets d'un accord sur l'épargne retraite pour les entreprises agricoles, forestiers et ruraux.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Obligation d'un plan d'épargne retraite pour les entreprises agricoles) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Exécution d'un arrêté par le directeur des affaires financières

Résumé. Un arrêté du 18 août 2014 confie à un directeur la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 août 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des affaires financières sociales et logistiques,

P. Auzary

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/29, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

ARRÊTÉ du 18 août 2014
Article 1
Article 2
Article 3