Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des effets d'un accord sur le PERCOI
L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Obligation d'un plan d'épargne retraite pour les entreprises agricoles) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.