ARRÊTÉ du 18 août 2014

Article 1

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Les dispositions de l'accord du 25 mars 2014 relatif au plan d'épargne pour la retraite collectif - PERCOI facultatif pour les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.

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Obligation d'un plan d'épargne retraite pour les entreprises agricoles

Résumé. Un accord sur l'épargne retraite devient obligatoire pour les entreprises et salariés agricoles.

Les dispositions de l'accord du 25 mars 2014 relatif au plan d'épargne pour la retraite collectif - PERCOI facultatif pour les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.

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