Arrêté du 18 août 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 mai 1996

Art. 4

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Modification des accès au fichier des véhicules volés

Résumé. L'article modifie les règles d'accès aux données du fichier des véhicules volés, en précisant les autorités et agents habilités à y accéder.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 mai 1996Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 15 mai 1996
Art. 4

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