Arrêté du 18 août 2010

Article 49

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Article 49

Pour les transports de matières nucléaires de catégorie I, l'escorte prévue au V-1 de l'article R. 1333-17 du code de la défense (Règles de transport des matières nucléaires) est réalisée tout au long du trajet maritime par un navire distinct de celui transportant la matière.
Pour les matières nucléaires de catégorie II, un représentant du transporteur autorisé est présent à bord du navire et est chargé de la surveillance des matières nucléaires au cours du transport maritime, notamment lors des escales. Il dispose de consignes lui permettant d'assurer cette mission. Cette disposition est réputée satisfaire à la prescription du V-1 de l'article R. 1333-17 du code de la défense (Règles de transport des matières nucléaires).

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Créé le 4 septembre 2010 · Abrogé le 25 mars 2023

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Règles de transport des matières nucléaires

Résumé. Pour les transports de matières nucléaires, des règles strictes sont appliquées : un navire d'escorte pour la catégorie I et un représentant du transporteur pour la catégorie II.

Pour les transports de matières nucléaires de catégorie I, l'escorte prévue au V-1 de l'article R. 1333-17 du code de la défense (Règles de transport des matières nucléaires) est réalisée tout au long du trajet maritime par un navire distinct de celui transportant la matière.
Pour les matières nucléaires de catégorie II, un représentant du transporteur autorisé est présent à bord du navire et est chargé de la surveillance des matières nucléaires au cours du transport maritime, notamment lors des escales. Il dispose de consignes lui permettant d'assurer cette mission. Cette disposition est réputée satisfaire à la prescription du V-1 de l'article R. 1333-17 du code de la défense (Règles de transport des matières nucléaires).

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 septembre 2010 au vendredi 24 mars 2023

Source : Légifrance