Abrogé par Arrêté du 28 février 2023 - art. 104
Créé le 4 septembre 2010
Lorsque plusieurs transporteurs autorisés participent successivement au même transport, celui-ci peut faire l'objet d'une demande d'accord d'exécution commune.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025
Abrogé parArrêté du 28 février 2023art. 104
En vigueur du samedi 4 septembre 2010 au mardi 31 décembre 2024
Lorsque plusieurs transporteurs autorisés participent successivement au même transport, celui-ci peut faire l'objet d'une demande d'accord d'exécution commune.