Abrogé1 janvier 2025
Abrogé par Arrêté du 28 février 2023 - art. 104
Créé le 4 septembre 2010
La demande d'accord d'exécution est complétée par les spécifications requises pour chacun des modes de transport, précisées aux chapitres II, III, IV et V du présent arrêté.