Arrêté du 18 août 2010

Article 22

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Article 22

Les opérations de transfert intermodal de matières nucléaires font l'objet d'une surveillance permanente par au moins un agent disposant de consignes et de moyens permettant d'alerter les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents de tout événement de nature à affecter la sécurité des matières nucléaires.

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Abrogé1 janvier 2025

Créé le 4 septembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Surveillance des transferts de matières nucléaires

Résumé. Les transferts de matières nucléaires sont surveillés en permanence pour assurer leur sécurité.

Les opérations de transfert intermodal de matières nucléaires font l'objet d'une surveillance permanente par au moins un agent disposant de consignes et de moyens permettant d'alerter les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents de tout événement de nature à affecter la sécurité des matières nucléaires.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 septembre 2010 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance