Arrêté du 18 août 2010

Article 19

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Article 19

Lorsque plusieurs transporteurs autorisés participent successivement à un même transport, un document de suivi du transfert de la responsabilité de la protection des matières nucléaires est renseigné par les transporteurs autorisés et transmis au directeur général adjoint de l'IRSN.
Ce document présente a minima les informations suivantes :
1. La référence de l'accord d'exécution ;
2. Le lieu où est effectué le transfert ;
3. La date et l'heure du transfert ;
4. La raison sociale des transporteurs autorisés et, le cas échéant, des sous-traitants ;
5. Les noms et les visas des représentants désignés des transporteurs autorisés et, le cas échéant, des sous-traitants.
Cette disposition n'est pas applicable aux transports nationaux d'uranium naturel, d'uranium appauvri et de thorium.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2025

Créé le 4 septembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Document de suivi pour les transports nucléaires avec plusieurs transporteurs

Résumé. Lorsqu'un transport de matières nucléaires implique plusieurs transporteurs, un document de suivi est rempli et transmis à l'IRSN pour garantir la protection des matières.

Lorsque plusieurs transporteurs autorisés participent successivement à un même transport, un document de suivi du transfert de la responsabilité de la protection des matières nucléaires est renseigné par les transporteurs autorisés et transmis au directeur général adjoint de l'IRSN.
Ce document présente a minima les informations suivantes :
1. La référence de l'accord d'exécution ;
2. Le lieu où est effectué le transfert ;
3. La date et l'heure du transfert ;
4. La raison sociale des transporteurs autorisés et, le cas échéant, des sous-traitants ;
5. Les noms et les visas des représentants désignés des transporteurs autorisés et, le cas échéant, des sous-traitants.
Cette disposition n'est pas applicable aux transports nationaux d'uranium naturel, d'uranium appauvri et de thorium.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 septembre 2010 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance