Arrêté du 18 août 2010

Article 17

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Article 17

Les moyens de transport utilisés pour le transport des matières des catégorie I et II sont équipés de systèmes de suivi permettant leur localisation en temps réel répondant aux conditions de l'article R. 1333-17 du code de la défense (Règles de transport des matières nucléaires).
Pour les transports des matières nucléaires de catégorie III, à l'exception de ceux effectués par voie aérienne, le transporteur autorisé met en œuvre un dispositif permettant à l'EOT de localiser par une interrogation automatique les moyens de transport sur le territoire national. Ce dispositif est décrit dans l'autorisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 septembre 2010 · Abrogé le 25 mars 2023

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Suivi des transports de matières nucléaires

Résumé. Les transports de matières nucléaires doivent être équipés de systèmes de suivi pour leur localisation en temps réel.

Les moyens de transport utilisés pour le transport des matières des catégorie I et II sont équipés de systèmes de suivi permettant leur localisation en temps réel répondant aux conditions de l'article R. 1333-17 du code de la défense (Règles de transport des matières nucléaires).
Pour les transports des matières nucléaires de catégorie III, à l'exception de ceux effectués par voie aérienne, le transporteur autorisé met en œuvre un dispositif permettant à l'EOT de localiser par une interrogation automatique les moyens de transport sur le territoire national. Ce dispositif est décrit dans l'autorisation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 septembre 2010 au vendredi 24 mars 2023

Source : Légifrance