Arrêté du 18 août 2010

Article 16

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Article 16

Le ministre compétent peut à tout moment, notamment pour des motifs soulevés par le ministre de l'intérieur, faire modifier les conditions d'exécution d'un transport ou faire renforcer les mesures de protection prises pour sa réalisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2025

Créé le 4 septembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de sécurité des transports

Résumé. Le ministre peut changer les règles de sécurité d'un transport ou les renforcer si nécessaire.

Le ministre compétent peut à tout moment, notamment pour des motifs soulevés par le ministre de l'intérieur, faire modifier les conditions d'exécution d'un transport ou faire renforcer les mesures de protection prises pour sa réalisation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 septembre 2010 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance